À propos de la Chambre des Députés

La Chambre des Députés représente le pays. Elle exerce le pouvoir législatif et elle contrôle l’action du Gouvernement.

Le rôle, les missions, l’organisation et le fonctionnement de la Chambre des Députés sont réglés par un certain nombre de dispositions contenues dans la Constitution et dans son règlement.

La Chambre des Députés se compose de 60 députés élus pour cinq ans au suffrage universel direct. Pour être électeur, il faut être Luxembourgeois et être âgé de 18 ans.

Missions principales

En bref...

Légiférer est la première vocation de la Chambre des Députés, qualifiée pour cette raison de « pouvoir législatif ».Même si, dans la majorité des cas, c’est le Gouvernement qui propose les lois, la décision de les adopter revient au Parlement.

Les deux autres attributions essentielles du Parlement sont le contrôle du Gouvernement par différents moyens (questions, interpellations…) et l’orientation du débat politique (que ce soit à sa propre initiative ou à la demande du Gouvernement).

Par ailleurs, la Chambre est tenue de procéder à certaines nominations pour des postes définis dans son Règlement intérieur.

Les activités du Parlement ne se limitent pas aux seules affaires intérieures du pays. Ainsi, la Chambre intervient de plus en plus dans les processus de prise de décision au niveau européen.

Contrôle du Gouvernement

La Chambre a un pouvoir de contrôle sur l'action du Gouvernement qu’elle exerce selon différents modes d’ordre financier, administratif ou encore politique.

Comment la Chambre contrôle-t-elle le Gouvernement?

Le budget :
contrôler la gestion financière de l’État

Chaque année, le budget à venir de l’État est soumis au vote de la Chambre. Cette dernière doit en parallèle approuver tous les ans les comptes de l’exercice écoulé. Le contrôle de la Chambre intervient également par le biais de la Commission de contrôle de l’exécution budgétaire. Cette dernière analyse les avis et rapports spéciaux de la  Cour des Comptes  concernant la gestion financière de l’État ou des sujets qu’elle lui a demandé de traiter. Elle peut également initier des échanges avec les membres compétents du Gouvernement sur les observations de la Cour des comptes.

Les questions :
solliciter des explications des ministres

Les députés de la Chambre peuvent soumettre des questions d’actualité politique ou d’intérêt général aux membres du Gouvernement. Ces questions sont posées oralement en séance publique ou par écrit. Les ministres compétents fournissent une réponse aux questions écrites dans le délai d’un mois. Les questions urgentes et déclarées recevables sont traitées en séance publique ou trouvent une réponse écrite dans un délai d’une semaine.

Les interpellations :
solliciter des explications du Gouvernement

Chaque député a le droit d’adresser une « interpellation » au Gouvernement. Il s’agit d’une demande écrite de discussion publique qui doit se limiter à des sujets d’intérêt public.

Le droit d’enquête :
examiner d’éventuels dysfonctionnements du Gouvernement ou de l’administration

Ce droit peut être exercé par la Chambre ou, ce qui est généralement le cas, par une commission d’enquête. Il joue notamment lorsque le Gouvernement ou l’administration sont accusés de dysfonctionnement. Le droit d’enquête permet d’entendre des témoins et de consulter des experts. Les pouvoirs attribués à la Chambre ou à la commission d’enquête, ainsi qu’à leur Président, sont ceux du juge d’instruction en matière criminelle.

Le droit d’accusation :
mettre en cause des ministres

La Chambre a le droit d’accuser les membres du gouvernement. Les accusations contre les ministres sont portées devant la Cour supérieure de justice, réunie en assemblée plénière. La Chambre n’a jusqu’ici jamais eu recours à ce droit.

Les pétitions :
s’assurer du bien-fondé des plaintes ou requêtes

La Chambre examine les pétitions qui lui sont adressées au sein de la Commission des pétitions. Lorsqu’elle le juge nécessaire, elle peut les renvoyer au Gouvernement et exiger des explications sur leur contenu.

Cadre juridique de la Chambre des Députés

Le rôle institutionnel de la Chambre des Députés est défini par un ensemble de textes qui encadrent strictement son organisation.

Loi électorale

La loi électorale définit le cadre au sein duquel le vote des citoyens peut librement et démocratiquement s’exprimer.

Règlement

L’organisation et le fonctionnement de la Chambre sont définis dans le Règlement intérieur. Il comporte aussi le détail de la procédure législative, ainsi que des procédures spéciales comme les nominations.

Les questions :
solliciter des explications des ministres

Les députés de la Chambre peuvent soumettre des questions d’actualité politique ou d’intérêt général aux membres du Gouvernement. Ces questions sont posées oralement en séance publique ou par écrit. Les ministres compétents fournissent une réponse aux questions écrites dans le délai d’un mois. Les questions urgentes et déclarées recevables sont traitées en séance publique ou trouvent une réponse écrite dans un délai d’une semaine.