Déclaration d'accessibilité

La Chambre des Députés du Grand-Duché du Luxembourg s’engage à rendre son site internet accessible, conformément à la loi du 28 mai 2019 relative à l’accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes du secteur public. La présente déclaration sur l'accessibilité s'applique à :

• Accueil (https://www.propositions.lu/)
• Contact (https://www.propositions.lu/contact)
• Qu’est-ce qu’une PML ? (https://www.propositions.lu/pml/definition)
• Comment rédiger une PML (https://www.propositions.lu/pml/redaction)
• Comment déposer une PML (https://www.propositions.lu/pml/deposit)
• Comment soutenir une PML (https://www.propositions.lu/pml/support)
• Déposer une PML (https://www.propositions.lu/deposit)
• Foire aux questions (https://www.propositions.lu/faq)
• Mentions légales (https://www.propositions.lu/legal-mentions)
• Protection des données (https://www.propositions.lu/data-protection)
• À propos de la Chambre des Députes (https://www.propositions.lu/about)
• Consulter la liste des PMLs (https://www.propositions.lu/consultation/valid)
• Visualiser une PML (https://www.propositions.lu/consultation/3)
• Accessibilité (https://www.propositions.lu/accessibility-declaration)

Chacun doit pouvoir utiliser et consulter facilement les informations figurant sur un site web ou une application notamment les personnes présentant un handicap et/ou utilisant des logiciels d’assistance ou du matériel spécialisé (personnes aveugles, malvoyantes, ou souffrant d’un autre handicap).

Le présent site internet est partiellement conforme à la norme européenne EN 301 549 ainsi qu'au référentiel général d’amélioration de l’accessibilité (RGAA) v4.1 qui l’implémente, en raison des éléments énumérés ci-dessous.

Le contenu visé ci-après n'est pas accessible pour la/les raison(s) suivante(s) :

Non conformités

• [1.2] Des images de décoration ne sont pas ignorées des technologies d’assistance ;
• [3.3] Des composants d’interfaces ont des contrastes insuffisants ;
• [7.1 – 7.3] Des fonctionnalités JavaScript ne sont pas compatibles avec les technologies d’assistance ou ne sont pas accessibles au clavier ou font un usage inapproprié de propriétés ARIA ;
• [7.5] Des messages de statut ne sont pas restitués par les technologies d’assistance ;
• [8.7] Des changements de langue dans le texte ne sont pas signalés ;
• [8.9] Des pages font usage de balises à des fins de présentation (des textes non structurés dans des balises de paragraphes) ;
• [9.1] Des pages ont une hiérarchie de titres non pertinente (titres manquants ou mal définis) ;
• [9.2 – 12.6] La structure et les zones principales des pages sont mal définies ;
• [9.3] Des suites d’éléments ne sont pas structurées avec des listes ;
• [10.4] Des pages présentent des pertes d’information et de lisibilité lorsqu’elles sont zoomées à 200% ;
• [10.9] Des informations sont véhiculées uniquement par la forme ;
• [11.1] Des champs de formulaires n'ont pas d'étiquette correctement liée ;
• [11.10] Des aides à la saisie sont absentes ou non pertinentes pour les champs qui attendent un format particulier, des champs obligatoires ne sont pas correctement indiqués et des messages d’erreurs ne sont pas reliés aux champs correspondants ;
• [12.7] Il manque un lien d’accès rapide au contenu principal des pages ;

Contenu n'entrant pas dans le champ d'application de la loi du 28 Mai 2019

• Les médias temporels préenregistrés publiés avant le 23 septembre 2020.
• Les médias temporels diffusés en direct.

La présente déclaration a été préparée le 26/05/2023. Elle a été mise à jour le 07/06/2023 Les mentions figurant dans cette déclaration sont exactes et fondées sur une évaluation effective de la conformité des présents sites internet avec les exigences fixées dans le RGAA 4.1 , telle qu'une évaluation réalisée par un tiers : Access42.

Si vous constatez un défaut d’accessibilité, envoyez-nous un mail à info@chd.lu : décrivez votre problème ainsi que la page concernée. Nous nous engageons à vous répondre par mail dans un délai de 1 mois au plus tard. Pour remédier au problème de manière durable et dans la mesure du raisonnable, la correction en ligne du défaut d’accessibilité sera privilégiée. Si cela ne peut être fait, l’information souhaitée vous sera transmise dans un format accessible selon vos souhaits :

• par écrit dans un document ou email ;
• à l’oral lors d'un entretien ou par téléphone.

En cas de réponse non satisfaisante, vous avez également la possibilité d’en informer le Service information et presse, organisme responsable du contrôle de l'accessibilité, via son formulaire de réclamation en ligne, ou l'Ombudsman.