Qu'est-ce qu'une PML ?

Les PML doivent revêtir la même forme qu’une proposition de loi et comprendre à côté du texte même de la proposition un exposé des motifs ainsi qu’un commentaire des articles. En cas d’impact susceptible de grever le budget de l’Etat, une estimation financière sommaire doit également être jointe.

Pour être recevable, la PML doit être :

• rédigée en langue française ;
• déposée par au moins 125 électeurs.

Le champ d’application matériel d’une PML est limité au domaine de la loi, hormis les propositions de révision de la Constitution. Une PML peut viser tant l’élaboration d’une loi nouvelle que la modification ou l’abrogation d’une loi existante. Elle ne peut avoir pour objet de modifier un projet de loi ou une proposition de loi en cours de procédure.

Chaque électeur de nationalité luxembourgeoise, âgé de plus de 18 ans.

Servez-vous de nos modèles pour vous faciliter la rédaction et le dépôt de vos PML.

Rédigez le texte

Quelques points d'attention

• La PML doit être rédigée en français et revêtir la même forme qu’une proposition de loi ;
• Les dispositions doivent être agencées comme suit :
  • intitulé
  • exposé des motifs
  • dispositif
  • commentaire des articles
  • estimation financière sommaire (en cas d'impact susceptible de grever le budget de l'État)

Listez vos participants

Le modèle de liste au format Excel vous permet de saisir les données des 125 déposants minimum requis pour le dépôt de votre PML. Une fois complétée, la liste peut être déposée sur le site.

Quelques points d'attention

• Pour chaque déposant, il faut renseigner le nom, le prénom et une adresse électronique
• Les 125 déposants minimum reçoivent ensuite un courriel, leur demandant de communiquer leurs données à caractère personnel et valider leur participation au dépôt de la PML.
• Parmi les 125 déposants minimum, vous pouvez sélectionner jusqu’à 5 représentants, pouvant faire partie d’une délégation. Cette délégation est susceptible d’être invitée par la commission parlementaire compétente à fournir d’éventuels éclaircissements, préalablement au débat en séance publique.
• Il est préférable de recueillir plus de déposants que nécessaire. En effet, il arrive parfois que les autorités nationales ne puissent pas valider toutes les déclarations de participant que vous fournissez. Tout au long de la procédure de collecte, vous devez respecter les règles en matière de protection des données.